PRÉAMBULE
Le Site www.chiaracolombini.com est édité par la Boutique Chiara Colombini, exploitée par la SARL Chiara Colombini, au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 797 711 744, dont le siège social est situé 18 rue au Bouët, 78490 Les Mesnuls, France.
Toute Commande passée sur le Site ou sur devis implique l’acceptation préalable des présentes Conditions de Vente. Les Conditions de Vente applicables sont celles acceptées par le Client à la date de la Commande. Toute modification ultérieure ne s’applique qu’aux Commandes postérieures.
PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS LES CLIENTS
Article 1 – Définitions
Pour les besoins des présentes Conditions de Vente, les termes commençant par une majuscule ont le sens suivant :
Boutique Chiara Colombini ou Boutique : désigne la SARL Chiara Colombini, éditrice du Site et vendeur des Produits.
Client : désigne toute personne physique ou morale passant une Commande auprès de la Boutique Chiara Colombini, sur le Site ou sur devis.
Client Consommateur : désigne le Client personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Client Professionnel : désigne le Client qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Commande : désigne toute commande de Produit passée sur le Site, sur devis, bon de commande ou facture proforma.
Conditions de Vente : désigne les présentes conditions générales et particulières de vente, ainsi que leurs annexes le cas échéant.
Fournisseur : désigne tout fabricant, éditeur, artisan, atelier ou partenaire intervenant dans la fabrication, la préparation ou l’expédition d’un Produit.
Incoterm : désigne les règles Incoterms® 2020, lorsqu’elles sont expressément convenues entre les Parties.
Parties : désigne ensemble la Boutique Chiara Colombini et le Client.
Produit : désigne tout meuble, luminaire, objet, accessoire, textile ou autre article proposé à la vente par la Boutique Chiara Colombini.
Service Client : désigne le service chargé du suivi des Commandes, réclamations, retours et demandes après-vente, joignable aux coordonnées indiquées sur le Site.
Site : désigne le site internet www.chiaracolombini.com.
Transitaire : désigne tout commissionnaire de transport, entrepôt, logisticien, mandataire ou intermédiaire auquel le Client demande la livraison ou la remise des Produits.
Transporteur : désigne tout prestataire chargé de l’acheminement ou de la livraison des Produits.
Zone de Livraison : désigne le ou les pays, territoires, régions ou modes de livraison proposés par la Boutique sur le Site au moment de la Commande ou expressément acceptés sur devis.
Article 2 – Champ d’application et documents contractuels
Les présentes Conditions de Vente s’appliquent aux Commandes passées sur le Site ainsi qu’aux Commandes conclues sur devis, bon de commande ou facture proforma.
Le contrat est constitué, par ordre de priorité, des conditions particulières expressément acceptées, du devis ou bon de commande, de la confirmation de Commande et des présentes Conditions de Vente. Pour les Clients Professionnels, les dispositions de la Partie III complètent les présentes dispositions générales. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par écrit prévalent.
La Boutique exploite le Site depuis la France et peut accepter des Commandes de Clients situés en France ou à l’étranger, dans les Zones de Livraison proposées sur le Site au moment de la Commande ou expressément acceptées sur devis.
Les présentes Conditions de Vente sont établies au regard du droit français, sous réserve des règles impératives applicables à la Commande selon le pays de résidence habituelle du Client, le pays de livraison, le pays d’utilisation du Produit et la qualité du Client.
L’acceptation d’une Commande internationale ne vaut pas octroi contractuel des droits prévus par le droit français ou par le droit de l’Union européenne lorsque ces droits ne sont pas imposés par la législation applicable à la Commande.
Article 3 – Produits et caractéristiques
Les Produits sont décrits aussi précisément que possible au moyen des informations, photographies, dimensions et caractéristiques figurant sur leur fiche. Le Client doit vérifier ces informations avant sa Commande et s’assurer que le Produit correspond à ses besoins.
Les photographies sont aussi fidèles que possible, mais les réglages d’écran et les conditions de prise de vue peuvent entraîner de légères différences de couleur ou de rendu.
Les Produits fabriqués artisanalement ou à partir de matières naturelles peuvent présenter des variations de teinte, veinage, texture, patine, dimensions, épaisseur, régularité ou finition. Lorsqu’elles sont inhérentes au matériau ou au procédé artisanal, qu’elles restent dans les tolérances raisonnables et n’affectent ni les caractéristiques essentielles ni l’usage convenu, ces variations ne constituent pas un défaut.
Sauf indication contraire, les luminaires sont conçus pour une alimentation de 220–240 volts et pour une utilisation conforme aux normes applicables en France et dans l’Union européenne. Le Client doit vérifier leur compatibilité avec l’installation et la réglementation du pays d’utilisation. L’installation doit respecter la notice du fabricant et, lorsque nécessaire, être réalisée par un professionnel qualifié.
Article 4 – Disponibilité, stock et fabrication
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Certains Produits peuvent être fabriqués, assemblés, finis ou commandés auprès d’un Fournisseur après la Commande, selon les indications figurant sur la fiche produit disponible sur le Site, le devis ou la confirmation de Commande.
En cas d’arrêt de fabrication, d’indisponibilité d’un Produit, d’une matière ou d’un composant, la Boutique Chiara Colombini en informe le Client dans les meilleurs délais et lui communique, si possible, un nouveau délai ou une proposition de Produit équivalent. Le Client peut refuser la solution proposée et obtenir le remboursement des sommes versées au titre du Produit indisponible.
Article 5 – Prix et taxes
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire. Les frais de préparation, de livraison, de montage ou de prestation complémentaire sont indiqués avant la validation de la Commande ou font l’objet d’un devis.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le prix applicable est celui accepté lors de la Commande. En cas d’erreur manifeste rendant le prix dérisoire au regard de la valeur réelle du Produit, la Boutique Chiara Colombini pourra refuser la Commande après en avoir informé le Client et lui avoir remboursé les sommes encaissées.
Article 6 – Devis, commande et formation du contrat
Sauf mention contraire, les devis sont valables un mois à compter de leur émission. À l’expiration de ce délai, les prix, disponibilités, délais et frais de livraison peuvent être révisés.
Avant validation d’une Commande en ligne, le Client peut vérifier son contenu, son prix total et corriger les éventuelles erreurs.
La confirmation de Commande est envoyée au Client par courrier électronique et mentionne la date et l’heure auxquelles les Conditions de Vente ont été acceptées. La version applicable est celle publiée sur le Site au moment de la validation de la Commande.
La Boutique Chiara Colombini peut refuser une Commande pour un motif légitime, notamment en cas d’impayé antérieur, d’échec de paiement, de fraude suspectée, de Commande anormale, de mauvaise foi, de difficulté manifeste de livraison d’indisponibilité du Produit ou d’impossibilité d’approvisionnement. Les sommes encaissées au titre d’une Commande refusée sont remboursées, sous réserve d’une compensation légalement admissible.
Article 7 – Paiement et réserve de propriété
Sauf conditions particulières acceptées par écrit, le prix des Produits et les frais annexes sont payables intégralement lors de la Commande. Les sommes versées sont imputées sur le prix et constituent, sauf mention contraire, un acompte engageant le Client, sous réserve des droits impératifs applicables au Client Consommateur.
En cas de paiement par virement, la Commande n’est mise en production ou préparée qu’après réception effective des fonds. Un ordre de virement ou un justificatif établi par le Client ne vaut pas réception du paiement ; une preuve bancaire du débit effectif pourra être demandée.
Les Produits demeurent la propriété de la Boutique Chiara Colombini jusqu’au paiement définitif et intégral de toutes les sommes dues.
Article 8 – Délais de fabrication et de livraison
La date ou le délai applicable est indiqué avant la Commande puis rappelé dans la confirmation de Commande ou, le cas échéant, dans la facture. Pour les Produits personnalisés, le délai court à compter du paiement intégral et de la validation définitive de l’ensemble des choix techniques, plans, dimensions, matières, couleurs et finitions.
Les délais annoncés tiennent compte des informations disponibles au jour de la Commande. Ils sont indicatifs, sauf date impérative expressément acceptée par la Boutique ou disposition impérative applicable. En cas de retard, les recours du Client sont ceux prévus par la législation applicable.
Les délais de fabrication et de livraison peuvent être affectés par les périodes de fermeture des ateliers, notamment pendant les périodes estivales, les congés annuels, les jours fériés, les fermetures exceptionnelles des fabricants ou Fournisseurs, ainsi que par les périodes de forte activité.
Toute modification ou validation tardive imputable au Client reporte le délai à due concurrence.
Lorsqu’une Commande comprend plusieurs Produits disponibles à des dates différentes, elle est, sauf accord contraire, expédiée en une seule fois selon le délai du Produit disponible le plus tard. Une livraison fractionnée demandée par le Client peut entraîner des frais supplémentaires acceptés préalablement.
Article 9 – Modalités et accès au lieu de livraison
Le Client doit fournir une adresse, un numéro de téléphone, une adresse électronique et toutes informations d’accès complets et exacts. Les frais de retour, stockage, nouvelle présentation ou réexpédition résultant d’une information erronée ou incomplète sont à sa charge.
Après validation de la Commande, toute demande de changement d’adresse doit être adressée sans délai au Service Client. La Boutique Chiara Colombini fera ses meilleurs efforts pour transmettre cette demande au Fournisseur, au préparateur, au Transporteur ou à tout autre intervenant concerné, mais ne garantit pas sa prise en compte, notamment lorsque le Produit est déjà en fabrication, en préparation, en transit ou pris en charge par un Transporteur. Les frais, retards, erreurs de livraison, retours, stockages ou réexpéditions résultant d’une demande tardive, incomplète ou impossible à traiter pourront être mis à la charge du Client, sous réserve des droits impératifs applicables au Client Consommateur.
Avant la Commande, le Client doit vérifier que les dimensions du Produit et de son emballage sont compatibles avec les portes, couloirs, escaliers, ascenseurs, paliers, capacités de charge et possibilités de stationnement. Les frais résultant d’un accès insuffisant ou non signalé pourront être facturés au Client.
Sauf mention contraire, la livraison ne comprend ni montage, ni installation, ni accrochage, ni fixation, ni reprise des emballages. Certains Produits peuvent nécessiter un assemblage par le Client.
En cas d’absence, de refus injustifié ou de non-retrait, les frais effectivement supportés pour le retour, le stockage, la nouvelle présentation et la réexpédition peuvent être mis à la charge du Client. Le refus ou le non-retrait ne constitue pas, à lui seul, l’exercice régulier d’un éventuel droit de rétractation.
Lorsque, après une tentative de livraison infructueuse, le suivi du Transporteur indique que la Commande est mise à disposition en point retrait, bureau de poste, point relais, agence ou lieu équivalent, le Client doit la retirer dans les délais indiqués. À défaut, les frais de retour, de stockage, de nouvelle expédition ou de nouvelle livraison effectivement supportés pourront être mis à sa charge, sous réserve des droits impératifs applicables.
La Boutique livre dans les pays, zones et modes de livraison proposés sur le Site au moment de la Commande ou acceptés par devis. Ces zones et modes peuvent varier selon le Produit, la destination, le Transporteur, le volume, le poids, les contraintes d’accès ou les formalités douanières.
Lorsque le pays, la zone ou le mode de livraison n’est pas proposé automatiquement sur le Site, toute livraison doit être validée préalablement par la Boutique et peut faire l’objet d’un devis spécifique. La Boutique peut refuser une livraison lorsque la destination, la nature du Produit, les contraintes de transport, les formalités douanières, les règles locales applicables ou les coûts associés rendent l’expédition impossible, risquée ou disproportionnée.
Article 10 – Transitaire, export, Incoterms et TVA
Lorsque le Client demande une livraison à un Transitaire, commissionnaire de transport, entrepôt ou autre intermédiaire, il doit informer la Boutique Chiara Colombini de la destination finale et communiquer toutes les informations nécessaires à la facturation et aux formalités d’exportation.
Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques intervient lorsqu’ils prennent physiquement possession du Produit, sauf lorsque le Transporteur a été choisi par eux en dehors des modes proposés par la Boutique Chiara Colombini. Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques est déterminé par l’article 24 et, le cas échéant, par l’Incoterm convenu.
Lorsqu’un Incoterm est indiqué sur le devis, la proforma ou la confirmation, il détermine la répartition des obligations, frais et risques.
Le Client s’engage à transmettre, dans les trente jours suivant la sortie effective du territoire douanier de l’Union européenne, tout justificatif recevable de cette sortie. À défaut, ou si le justificatif est insuffisant, la Boutique Chiara Colombini pourra facturer la TVA française devenue exigible ainsi que les frais, intérêts ou pénalités directement supportés. Une garantie correspondant au montant de TVA susceptible d’être dû pourra être demandée avant l’expédition puis restituée après réception des justificatifs conformes.
Les droits de douane, taxes d’importation et formalités dues dans le pays de destination sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire résultant de l’Incoterm ou des conditions particulières.
Article 11 – Réception et dommages de transport
À la réception, le Client doit vérifier le nombre de colis, l’état des emballages et, lorsque cela est possible, l’état des Produits. Toute anomalie apparente doit faire l’objet de réserves précises et circonstanciées sur le récépissé du Transporteur ; la mention « sous réserve de déballage » est insuffisante.
En cas de dommage, le Client est invité à contacter le Service Client dans les quarante-huit heures, à l’adresse customercare@chiaracolombini.com, avec des photographies du Produit, de l’emballage extérieur, des protections intérieures et de l’étiquette de transport. Ces démarches facilitent le traitement du dossier et les recours contre le Transporteur, sans limiter les garanties légales éventuellement applicables. À défaut de réserves ou d’éléments suffisants, les recours contre le Transporteur ou l’assureur peuvent être compromis.
Article 12 – Utilisation, installation et responsabilité
Le Client doit lire les informations et notices fournies et utiliser le Produit conformément à sa destination.
La Boutique Chiara Colombini ne répond pas des dommages imputables à une installation non conforme, à une modification du Produit, à une utilisation anormale ou au non-respect des instructions, sans préjudice de sa responsabilité légale pour un défaut du Produit.
Article 13 – Données, propriété intellectuelle, preuve et archivage
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Les textes, photographies, dessins, modèles, graphismes, logos et marques accessibles sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de la Boutique Chiara Colombini ou de leurs titulaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
L’acceptation des Conditions de Vente peut résulter de la validation de la Commande sur le Site, de l’acceptation d’un devis ou de tout écrit équivalent. Sauf preuve contraire, les confirmations de Commande, courriels, traces de validation, journaux de connexion, enregistrements de paiement et données conservées par la Boutique dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent établir les échanges, Commandes, acceptations et paiements.
Article 14 – Force majeure et divisibilité
Aucune Partie ne sera responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement et chaque Partie peut mettre fin à la Commande si l’empêchement définitif ou prolongé justifie la résolution selon la loi.
Si une stipulation est déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ne vaut pas renonciation à l’exercer ultérieurement.
Article 15 – Droit applicable, ventes internationales et juridictions
Les présentes Conditions de Vente sont établies en droit français et les relations contractuelles sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables en vertu du droit international privé et des législations de protection du consommateur.
Pour les ventes internationales à des Clients Consommateurs, le choix du droit français ne prive pas le Client de la protection que lui assurent les dispositions impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence habituelle ou de livraison, lorsque ces dispositions ne peuvent être écartées contractuellement.
Le choix ou la référence au droit français n’a pas pour effet d’accorder au Client un droit prévu par le droit français ou par le droit de l’Union européenne lorsque ce droit n’est pas imposé par la législation applicable à la Commande.
Les Clients Consommateurs peuvent saisir les juridictions compétentes selon les règles impératives qui leur sont applicables. Pour tout litige entre professionnels relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de la Boutique Chiara Colombini, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
PARTIE II – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS
Article 16 – Retours, frais de retour et droit de rétractation
Aucun retour n’est accepté en dehors des cas suivants : exercice valable d’un droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable à la Commande, accord écrit exprès de la Boutique Chiara Colombini à titre commercial, ou retour effectué au titre de la mise en conformité d’un Produit reconnu non conforme dans les conditions de l’article 18.
Le Client est invité à contacter le Service Client avant tout retour afin d’obtenir les instructions adaptées à la nature du Produit, à son emballage, à sa destination et au Transporteur retenu. Cette demande préalable facilite le traitement du retour, sans priver le Client Consommateur de l’exercice d’un droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable et régulièrement exercé.
Sauf disposition impérative contraire, accord écrit exprès de la Boutique Chiara Colombini ou retour effectué au titre de la mise en conformité d’un Produit reconnu non conforme, les frais directs de retour du Produit sont à la charge du Client, quel que soit le Produit concerné, son mode de livraison initial ou son pays de livraison.
En validant sa Commande, le Client reconnaît avoir été informé, avant la conclusion du contrat, que les frais directs de retour sont à sa charge dans les conditions prévues au présent article.
Pour les Produits volumineux, fragiles, lourds, de grande valeur ou ne pouvant normalement pas être renvoyés par voie postale, les frais directs de retour peuvent notamment comprendre les frais de transport spécialisé, d’enlèvement, d’emballage ou de protection adaptés, d’assurance transport, de manutention et de livraison sur rendez-vous. Leur montant dépend notamment du Produit, de son état, de son emballage, du lieu de reprise, du pays de retour, du Transporteur retenu et des formalités applicables. Ils sont déterminés au moment du retour selon les conditions effectives du Transporteur ou du prestataire retenu.
En cas de retour depuis ou vers un pays soumis à des formalités douanières, le Client supporte également les droits de douane, taxes d’importation ou de réimportation, frais de dédouanement, frais de courtage, frais administratifs, frais de dossier, pénalités ou coûts de régularisation douanière liés au retour du Produit, sauf disposition impérative contraire ou retour effectué au titre de la mise en conformité d’un Produit reconnu non conforme.
Lorsque ces frais sont avancés, facturés ou réclamés à la Boutique Chiara Colombini en raison du retour, ils pourront être refacturés au Client ou déduits des sommes à rembourser, dans la mesure permise par la législation applicable.
Lorsqu’un droit légal de rétractation est applicable à la Commande en vertu de la législation applicable, le Client Consommateur dispose du délai et des modalités prévus par cette législation. Lorsque le droit français ou une législation de l’Union européenne équivalente s’applique, ce délai est de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la réception physique du Produit, ou du dernier Produit en cas de livraison échelonnée, pour notifier sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté (formulaire type en annexe).
Le Produit doit être retourné complet, avec ses accessoires et notices, correctement protégé et dans son emballage d’origine ou dans un emballage adapté à sa nature, à sa fragilité et à sa valeur. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
La Boutique Chiara Colombini rembourse les sommes dues dans les conditions prévues par la législation applicable. Lorsque le droit français ou une législation de l’Union européenne équivalente s’applique, le remboursement inclut les frais de livraison standard initialement facturés, à l’exclusion des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du Produit ou réception d’une preuve d’expédition, lorsque la législation applicable le permet.
Les stipulations relatives au droit de rétractation ne constituent pas un droit contractuel autonome lorsque la législation applicable à la Commande ne prévoit pas un tel droit ou lorsqu’une exclusion légale s’applique.
Article 17 – Produits fabriqués à la commande
Certains Produits sont fabriqués, commandés, assemblés, finis ou approvisionnés spécifiquement après validation de la Commande du Client, sans être détenus en stock par la Boutique. Lorsqu’un Produit est indiqué comme « fabriqué à la commande », « made to order », « sur commande », « personnalisé » ou « sur mesure » sur sa fiche produit, le devis, la confirmation de Commande ou la facture, la Commande est ferme et définitive.
Ces Produits ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf accord écrit exprès de la Boutique Chiara Colombini ou application des garanties légales ou disposition impérative contraire.
Cette règle s’applique notamment aux Produits fabriqués, adaptés ou modifiés sur la base d’un choix du Client portant sur les dimensions, matières, finitions, coloris, combinaisons, options techniques ou esthétiques, hauteur de tige, longueur de câble, composition ou toute autre spécification validée lors de la Commande.
Lorsque la législation applicable reconnaît au Client Consommateur un droit de rétractation auquel il ne peut être dérogé, les exclusions prévues au présent article s’appliquent dans la mesure permise par cette législation. Elles ne font pas obstacle aux garanties légales applicables en cas de Produit non conforme ou défectueux.
Article 18 – Garanties légales
Pour les Commandes soumises au droit français, le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Pour les Commandes soumises à une autre législation impérative, le Client bénéficie des garanties prévues par cette législation.
En cas de Produit non conforme ou défectueux, le Client doit contacter le Service Client dans les meilleurs délais en joignant les éléments utiles à l’examen de sa demande, notamment des photographies du Produit, de son emballage et de l’étiquette de transport le cas échéant.
Lorsque la non-conformité est avérée et que la loi le prévoit, la mise en conformité du Produit intervient sans frais pour le Client. Le Client met le Produit concerné à la disposition de la Boutique Chiara Colombini afin de permettre sa vérification et, le cas échéant, sa réparation ou son remplacement par le Fournisseur. Les frais nécessaires de retour, d’enlèvement, de reprise ou de réexpédition sont alors pris en charge par la Boutique Chiara Colombini, dans les conditions prévues par la législation applicable.
La Boutique Chiara Colombini communique au Client les modalités pratiques de retour, de mise à disposition, de réparation ou de remplacement adaptées à la nature du Produit. Les présentes stipulations ne limitent pas les droits dont le Client bénéficie en vertu des garanties légales applicables.
Article 19 – Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée préalablement au Service Client. En cas d’échec de la réclamation amiable, le Client Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées actualisées figurent sur la page Mentions légales du Site. Cette faculté ne prive pas le Client de son droit de saisir les juridictions compétentes.
PARTIE III – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS
Article 20 – Qualité de professionnel et pouvoir d’engagement
Est Client Professionnel tout Client qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La personne qui passe Commande pour son compte garantit disposer des pouvoirs nécessaires. Les règles protectrices propres aux Clients Consommateurs, notamment le droit légal de rétractation, ne sont pas applicables, sauf texte impératif contraire.
Article 21 – Devis, remises et modifications
Les remises professionnelles sont personnelles, confidentielles et déterminées selon le projet, les quantités, les marques et les conditions fournisseurs. Elles ne sont ni automatiques ni cumulables, sauf accord écrit.
Toute modification postérieure à l’acceptation du devis peut faire l’objet d’un devis complémentaire et entraîner une révision du prix et des délais.
Article 22 – Paiement professionnel
Sauf accord écrit contraire, le paiement intégral est exigible à la Commande. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, l’application des pénalités prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.
La Boutique Chiara Colombini peut suspendre la fabrication, l’expédition ou toute nouvelle Commande tant qu’une somme exigible demeure impayée.
Article 23 – Délais professionnels
Sauf engagement exprès sur une date impérative, les délais communiqués au Client Professionnel sont estimatifs. Un retard ne peut justifier une pénalité, une retenue, une annulation ou des dommages-intérêts sans mise en demeure préalable et expiration d’un délai supplémentaire raisonnable, sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire.
Article 24 – Livraison, transfert des risques et retours professionnels
Pour les Clients Professionnels, la livraison, le transfert des risques et la répartition des frais sont déterminés par l’Incoterm expressément indiqué dans le devis, la facture proforma, la confirmation de Commande ou tout autre accord écrit, ainsi que par le lieu de livraison convenu.
À défaut d’Incoterm ou de condition particulière contraire, la livraison est réputée intervenir lorsque les Produits sont remis ou mis à disposition du Client Professionnel, de son représentant, de son mandataire, de son Transitaire, de son Transporteur, de son logisticien ou de tout autre destinataire désigné par lui, au lieu de livraison convenu. Le transfert des risques intervient à cette même date.
Les frais de transport, d’assurance, de chargement, de déchargement, de manutention, de douane, d’importation, de taxes et, plus généralement, les frais liés à l’acheminement des Produits sont répartis conformément à l’Incoterm convenu ou aux conditions particulières acceptées. À défaut de précision, les frais non expressément inclus dans le prix, le devis ou la confirmation de Commande restent à la charge du Client Professionnel.
Le Client Professionnel doit procéder, ou faire procéder par tout destinataire, Transporteur, Transitaire, logisticien ou mandataire qu’il désigne, aux vérifications, réserves et recours nécessaires auprès du Transporteur. Les réserves doivent être précises, circonstanciées et formulées dans les délais applicables. À défaut, le Client Professionnel supporte les conséquences de l’absence, de l’insuffisance ou de la tardiveté des réserves, sans préjudice des obligations expressément assumées par la Boutique Chiara Colombini.
Les Clients Professionnels ne bénéficient d’aucun droit contractuel de rétractation, d’annulation, d’échange ou de retour. Tout retour accepté à titre commercial doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de la Boutique Chiara Colombini et peut être subordonné à la prise en charge par le Client Professionnel de l’ensemble des frais liés au retour, notamment les frais de transport, d’enlèvement, d’emballage, d’assurance, de manutention, de contrôle, de remise en stock, de remise en état, de dépréciation et, le cas échéant, de douane, de réimportation ou de régularisation douanière.
Article 25 – Responsabilité professionnelle
Sous réserve des dispositions impératives et sauf faute lourde ou dolosive, la Boutique Chiara Colombini ne répond que des dommages directs, prévisibles et prouvés. Sont exclus les pertes de chiffre d’affaires, de marge, d’exploitation, de clientèle, de données, de chance ou d’image ainsi que les coûts indirects liés au chantier. Sa responsabilité totale est limitée au montant hors taxes de la Commande à l’origine du dommage.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une Commande éligible au droit de rétractation en vertu de la législation applicable. Ce formulaire ne vaut pas octroi contractuel d’un droit de rétractation lorsque la loi applicable ne le prévoit pas ou lorsqu’une exclusion légale s’applique.
À l’attention de la Boutique Chiara Colombini (SARL Chiara Colombini) – 18 rue au Bouët, 78490 Les Mesnuls, France – customercare@chiaracolombini.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits suivants :
Commandé(s) le : ____________________ Reçu(s) le : ____________________
Numéro de Commande : ______________________________________________
Nom du ou des consommateurs : _____________________________________
Adresse du ou des consommateurs : _________________________________
Date : ____________________ Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : ____________________
Mise à jour et mise en ligne du 1er octobre 2026